PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après „CGV“) dont le Client reconnait avoir pris connaissance s’appliquent à la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles sont applicables à toutes les ventes réalisées, sous réserve des conditions contractuelles particulières convenues entre les parties. Elles priment, sauf acceptation expresse du Vendeur, sur toutes conditions d’achat ou autres modalités contractuelles émanant de sa clientèle. ECOTEL Suisse se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification des présentes CGV est immédiatement applicable aux nouveaux achats ou nouvelles commandes. Il faut entendre par « Vendeur »,
Ecotel Suisse AG
Siège : Ecotel Suisse
Bd de Pérolles 21, CH
1700 Fribourg - Suisse
Numéro de registre CHE-107.929.334
Email : info@ecotelkreis.ch
Tél : 041 854 31 88
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les produits sont facturés au prix convenu lors de la commande. Ce prix est basé sur des tarifs en vigueur au jour de la commande ou sur des accords particuliers négociés avec l’Acheteur.
1 - PRODUITS / GARANTIES
Les catalogues et documentations en ligne sont diffusés à titre informatif. Ils ne peuvent être considérés comme une offre ferme ou permanente. Les produits peuvent être supprimés ou modifiés sans préavis, notamment en cas de modifications ou suppressions apportées par nos fournisseurs. Les photographies des produits figurant dans les catalogues ont une valeur indicative et non contractuelle. Il peut exister des variations dans les dimensions, le poids et la contenance des produits et ce, en dépit du jaugeage qui est purement indicatif et non garanti et qu’il appartient au Client de vérifier. Sauf stipulations contraires sur le Catalogue, et le descriptif en ligne, notre garantie se limite strictement au simple remplacement de la pièce d’origine ou du produit reconnu défectueux par le fabricant. La durée de notre garantie est la même que celle pratiquée par le fabricant à notre égard. Cette garantie exclut les avaries résultant d’une installation ou de conditions d’utilisation non conformes aux prescriptions et recommandations accompagnant chaque produit, ou d’un usage dépassant les performances prévues, ou encore, d’un manque d’entretien manifeste ou pour inadéquation du produit. En cas de réparations ou de modifications du produit effectuées par un tiers ou le Client, la garantie s’annule et devient sans effet. Cette garantie tient lieu de toute autre garantie tacite, implicite, expresse ou par effet de la loi.
2 - COMMANDES Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente « CGV ». L’étendue et l’exécution de la commande sont enregistrées électroniquement après la commande dans la boutique en ligne Ecotel Suisse, afin que le Client puisse vérifier le contenu de sa commande dans la boutique en ligne. Le Client doit immédiatement informer Ecotel Suisse de toute divergence entre le contenu de la commande du Client et les données de livraison enregistrées dans la boutique en ligne. Dans tous les cas, la livraison est soumise à la disponibilité ou à la livraison des produits du fabricant.
Les commandes sont considérées comme fermes et définitives, après la confirmation écrite par email d’acceptation du Vendeur. Les demandes de modifications, compléments, suppressions ou autres aménagements d’une commande ferme doivent faire l’objet d’un accord exprès de la part du Vendeur. En l’absence de cet accord, la commande initiale demeure et son montant est dû. Le Vendeur ne sera obligé que pour les engagements pris par les personnes habilitées à engager l’Acheteur.
Concernant les commandes spéciales (produits personnalisés, quantité exceptionnelle…), non proposés dans les catalogues ou le site internet, les produits fabriqués à la demande, le versement d’un acompte est demandé au client. Aucune annulation ne peut être acceptée pour ce type de commande, le montant de ladite commande restant intégralement dû. Sur le catalogue en ligne, les produits signalés « commande spéciale », ainsi que les articles hors catalogue en ligne, sont commandés spécialement pour le Client. Ils sont sujets à un délai de livraison supérieur aux conditions habituelles et ne font l’objet d’aucune reprise. Le Vendeur dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le client à l’occasion de la passation de la commande dans l’hypothèse où elles s’avéreraient inadéquates ou fausses.
3 - PRIX
Les prix sont exprimés en francs suisses, départ des entrepôts du Vendeur, nets, hors taxes et droits divers actuels ou à venir (tels que TVA et éco-contribution…), suivant le tarif en vigueur, publié en ligne, au jour de la commande. Les frais supplémentaires, par exemple les frais d’emballage et d’expédition / livraison (fret / transport) ne sont pas inclus dans les prix et, comme la TVA, sont à la charge du Client. Nous nous réservons le droit de facturer ultérieurement une TVA non facturée.
Les prix actuels sont publiés dans la boutique en ligne, sous réserve de modifications de prix et d’erreurs. Ecotel Suisse se réserve la possibilité d’ajuster les prix affichés en ligne à tout moment, notamment à raison des fluctuations en cours des prix des matières premières, des commandes spéciales, de la fluctuation du prix de logistique, de transports, de l’énergie. Les prix des produits et les frais annexes sont généralement calculés au moment de la saisie électronique de la commande. Avec la commande finalisée, le Client déclare accepter le prix total des produits commandés. Après la commande finalisée, le prix ne peut plus être ajusté. Les produits sont facturés sur la base des prix proposés au moment de la passation de la commande finalisée.
Les conditions de franco, le montant de la participation aux frais de port, ainsi que tous les frais annexes qui peuvent éventuellement s’ajouter au prix de vente peuvent être mentionnés. Les factures tiennent compte de la TVA sur les prix hors taxes, au taux en vigueur au moment de la facturation. En cas de vente dans l’Union Européenne, le Client est tenu de communiquer au Vendeur son numéro de TVA intracommunautaire.
4 - RÉDUCTION DE PRIX
Les tarifs, conditions et barèmes de remises et ristournes sont communiqués par ECOTEL Suisse au Client sur simple demande. Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur acceptation expresse par Ecotel Suisse et ne peuvent pas être appliqués de manière rétroactive. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé par ECOTEL Suisse.
5 - LIVRAISONS ET TRANSFERT DES RISQUES
5.1– Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise matérielle directe des produits au Client, (en magasin ou suite à livraison par le Vendeur), soit par la délivrance des produits à un transporteur mandaté par le client ou par le Vendeur. Lors de la remise des marchandises au transporteur ou lors de la prise en charge des produits par le Client, le risque est transféré au Client. Dans le cas d’un transporteur mandaté par le Client, celui-ci reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, ECOTEL Suisse étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises au transporteur. Dans ce cas, le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fut-il un autre franchisé du réseau ECOTEL en cas de défaut de livraison. ECOTEL Suisse se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles en cas de rupture de stock.
5.2 – Délais de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l‘enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Tout retard dans la livraison des produits ne peut pas donner lieu au profit du Client à :
- l‘allocation de dommages et intérêts,
- des retenues sur le prix,
- l‘annulation de la commande.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers ECOTEL Suisse. Concernant les commandes spéciales (produits non suivis en stock ou personnalisés, quantité exceptionnelle…), non proposés dans les catalogues ou le site internet, les produits fabriqués à la demande, elles sont sujettes à un délai de livraison supérieur aux conditions habituelles. ECOTEL Suisse informe le Client que les ventes sont conditionnées par la disponibilité des produits chez les producteurs. En conséquence, la non-disponibilité des produits chez le producteur et l’épuisement des stocks sont des causes de résiliation partielle de la commande par ECOTEL Suisse sans ouvrir droit à réclamation par le Client.
5.3 – Réclamations
Dans le cas où la livraison serait effectuée par un transporteur, ECOTEL est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises au transporteur. Le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il un autre franchisé du réseau ECOTEL en cas de défaut de livraison.
À réception des produits, le Client s’engage à remplir, sans délai (Article 201 al. 1 CO), les principales obligations suivantes:
a) Se faire présenter les documents de livraison et s’assurer que l’envoi lui est bien destiné ;
b) Vérifier le nombre de colis et l’état des produits (vérification extérieure et vérification du contenu du colis). Si le chauffeur n’a pas le temps d’attendre que ces contrôles soient effectués, le destinataire doit notifier sur le récépissé original du transporteur : « le chauffeur ne désire pas assister au déballage » ;
c) Accepter la livraison dès lors que les produits sont conformes à la commande (même s’il y a des dommages), en signant lisiblement le bon de livraison ou le récépissé de transport et en y ajoutant le cachet de son établissement ;
d) En cas de dommages, formuler des réserves précises sur le récépissé original du transporteur. Sont non recevables des réserves qui ne sont pas significatives, claires et complètes : ainsi les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de casse » n’ont aucune valeur. Il est nécessaire de dater et signer les réserves ; et d’en aviser le Vendeur également. À défaut pour le Client d’aviser le transporteur et le Vendeur, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser d’examiner toute réclamation.
e) Confirmer ses réserves sous trois jours ouvrables par lettre recommandée adressée au transporteur. En cas de retard de livraison imputable au Client ou en cas de refus de prendre livraison, ECOTEL Suisse se réserve le droit de percevoir le paiement qui lui est dû à la livraison et de facturer au Client tous les frais et/ou indemnités supportés par ECOTEL Suisse dans un tel cas. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés doivent être formulées par écrit auprès de ECOTEL Suisse, immédiatement et au plus tard dans les huit (8) jours de la livraison desdits produits. La livraison s’entend de la signature du bon de livraison. Tout retour doit préalablement faire l’objet d’un accord formel entre ECOTEL Suisse et le Client. Toute réclamation du Client qui ne respecte pas cette procédure empêche le remplacement ou l’établissement de l’avoir correspondant aux produits détériorés ou manquants.
5-4- Transfert des risques
La garde du produit et les risques y afférents (détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle, dommages pouvant être occasionnés par le produit, etc.) sont transférés au Client dès le paiement du prix, en cas de paiement échelonné, dès le paiement de la première échéance (acompte), et de manière générale, dès la remise matérielle du produit à ce dernier, dans les locaux ECOTEL Suisse, ou dès enlèvement du produit par le transporteur.
6 - REPRISE ET RETOUR DES PRODUITS DES PRODUITS
Toute reprise de produits ne peut se faire sans l’accord préalable du Vendeur et aux conditions que ces produits soient livrés depuis moins de trente (30) jours. À tout moment ECOTEL Suisse peut demander au Client un justificatif motivant le retour du produit.
Lorsque la reprise est acceptée par le Vendeur, les produits sont retournés par le Client dans un parfait état de revente, non utilisés et restitués dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de tous les accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés. À défaut, le retour du Client est non-conforme. Dans ce cas ECOTEL Suisse tient les produits retournés à disposition du Client pendant 48 heures (jours ouvrés). Faute pour le Client de venir les chercher dans ce délai, le Client est réputé avoir renoncé définitivement aux produits au profit de ECOTEL Suisse. Le Client ne peut prétendre à aucun dédommagement. Sous les conditions précitées et sauf à ce que la responsabilité de ECOTEL Suisse soit avérée, le retour des produits est à la charge et aux risques du Client. En cas de retour de produits, expressément accepté par ECOTEL Suisse et sous les conditions précitées, ECOTEL Suisse établit un avoir du montant de la facture du produit retourné. Aucune reprise ne peut avoir lieu en ce qui concerne les commandes spéciales (produits non suivis en stock ou personnalisés, quantité exceptionnelle…), non proposés dans les catalogues ou le site internet, les produits fabriqués à la demande.
7 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de ECOTEL Suisse ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal de nos produits. La responsabilité de ECOTEL Suisse en cas de non-exécution de l’une de ses obligations contractuelles ne peut en aucun cas, hors coût de fourniture de produits de remplacement des produits reconnus défectueux, excéder 20% du montant HT, hors frais de la commande concernée. Ce montant convenu reflète la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. ECOTEL Suisse, ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage spécial, indirect ou immatériel et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière. Le Client renonce, et s’engage à faire renoncer ses assureurs, à tout recours à l’encontre du Vendeur. Le Client indemnisera et tiendra quitte ECOTEL Suisse et ses assureurs de tout recours s’il ne respecte pas ou ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations.
8 – FORCE MAJEURE
La responsabilité d’ECOTEL Suisse est limitée au cas de dol ou de faute grave. Le Vendeur ne répond pas du cas fortuit.
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations dans la mesure où leur exécution aura été retardée, entravée ou définitivement empêchée par un cas de force majeure.
Par force majeure, les parties entendent toute cause échappant raisonnablement à leur contrôle, telle que définie par la jurisprudence suisse.
ECOTEL Suisse en particulier, n’est pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes (à savoir les livraisons des produits ou l’exécution normale de la vente), ni de tout dommage en découlant, pour cas fortuits ou force majeure, comme étant un événement dont ECOTEL Suisse ne peut raisonnablement avoir la maîtrise. Etant précisé que sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure au titre des présentes CGV, sans que cette liste ne soit limitative, un incendie, une explosion, une inondation, ou catastrophe naturelle, les guerres ou actions du personnel des fabricants, fournisseurs ou sous-traitants, émeutes, épidémies, acte de terrorisme, l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, une cyber-attaque, la pénurie de matières premières, ou de l’énergie, les incidents et accidents et toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie du personnel des fabricants ou fournisseurs, un retard de livraison des fabricants, fournisseurs ou des sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations, un embargo, évolution imprévisible du marché, rupture de stocks etc. En ce cas, si l’événement vient à durer plus de 30 jours, ECOTEL Suisse peut suspendre ou résilier le contrat entre les parties. La force majeure ne suspend pas le paiement des produits déjà livrés. La force majeure exclut pour le débiteur toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts.
9 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Sauf disposition contraire, les factures sont payables comptant validation de la vente en ligne. ECOTEL Suisse propose au Client la mise à disposition de ses factures sous format électronique. Le paiement ne peut être différé ou modifié du fait d’éventuels retards d’expédition. Aucune retenue de quelque nature que ce soit ne peut être effectuée par le Client sur les règlements destinés à ECOTEL Suisse. ECOTEL Suisse se réserve le droit de demander le versement d’un acompte. Sans préjudice de la faculté, pour ECOTEL Suisse, de faire valoir la clause de réserve de propriété stipulée dans les présentes CGV et toute autre action qu’il est en droit d’intenter, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt s’élève à 1% par mois. Ces intérêts courent du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet. ECOTEL Suisse se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire pour les frais de recouvrement effectivement engagés sur présentation des justificatifs. De convention expresse en sus de ce qui précède, le défaut de paiement partiel ou total, à l’échéance fixée, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client à ECOTEL Suisse quel que soit le mode de règlement prévu, et l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 10% des sommes restant dues. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ECOTEL Suisse se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des commandes en cours de la part du Client, d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, ou de refuser d’honorer les prochaines commandes sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
10 - LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
ECOTEL Suisse conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement intégral, le règlement d’un acompte, la remise de traites acceptées ou d’autres titres créant une obligation de payer, la créance originaire de ECOTEL Suisse subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété. Le défaut de paiement à l’échéance convenue peut entraîner, dès le lendemain de ladite échéance, la revendication en nature ou en valeur des produits par ECOTEL Suisse. La restitution par le Client devant être immédiate et lesdits produits devant être livrés aux frais, risques et périls du Client. La restitution des produits par le Client est immédiate et leur livraison est aux frais, risques et périls du Client. Ces dispositions sont notamment applicables en cas de procédure de sauvegarderedressement ou de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions légales d’ordre public. La revendication par ECOTEL Suisse du produit impayé entraîne de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprises sont supportés par le Client, sans préjudice de toute autre réclamation que ECOTEL Suisse pourra engager. ECOTEL Suisse peut en outre réclamer au Client des sommes complémentaires, égales aux frais engagés dans le cadre du retrait des produits, majorées des intérêts et indemnités prévus à l’article 9. Sauf à engager sa propre responsabilité, le Client s’engage à informer ECOTEL Suisse, par écrit, immédiatement, de la saisie éventuelle des produits impayés ou de toute autre intervention d’un tiers. Jusqu’au paiement complet, les produits ne peuvent être transformés, donnés en gage, cédés à titre de garantie ou revendus sans l’accord préalable et exprès de ECOTEL Suisse. En cas de revente ou de transformation par le Client de nos produits restés impayés, la réserve de propriété est de plein-droit transférée sur le prix desdits produits vendus et facturés par lui à sa Clientèle (sous-acquéreur). ECOTEL Suisse dispose en ce cas du droit de notifier au sous-acquéreur sa réserve de propriété et de pratiquer toutes mesures d’exécution en vue du paiement direct des sommes lui restant dues.
11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ECOTEL Suisse conserve l‘ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exploités sans son autorisation écrite. ECOTEL Suisse peut être amené chez le Client, avec son accord, à photographier directement ou indirectement les produits achetés. Le Client autorise expressément et gratuitement ECOTEL Suisse, et plus généralement toutes les sociétés du groupe E.CF auquel appartient ECOTEL Suisse, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises. Les photographies peuvent être exploitées et utilisées directement, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : site web, réseau social, blog, courriel, catalogue, brochures, presse, livre, carte postale, exposition, publicité, projection publique, concours, autre. Cette exploitation et utilisation est destinée à des opérations publicitaires, d’information et de communication concernant les produits photographiés. Notamment dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation de ces photographies, le Client autorise les sociétés du groupe E.CF à faire figurer dans sa liste de référence Client : sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, son logo ou son adresse, pendant la durée de la relation commerciale. Le Client peut, à tout moment, demander à ECOTEL Suisse de faire cesser cette référence, sans justification et indemnité. En aucun cas, le Client ne peut prétendre des sociétés du groupe E.CF à une quelconque contrepartie au titre de ces photographies et de l’utilisation des données susvisées du Client.
12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des relations commerciales, ECOTEL Suisse et le Client (les Parties) peuvent traiter des données de caractère personnel des collaborateurs de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage, en tant que responsable de traitement, à respecter la confidentialité de ces données conformément aux obligations issues notamment de la Loi Fédérale sur la Protection des Données (LPD) du 19 juin 1992. Ainsi ECOTEL Suisse traite les données de caractère personnel de contact dont l’identité, les coordonnées et la qualité du collaborateur du Client, dans le cadre du démarchage, de la gestion de la relation Client, la gestion du SAV, la gestion de la satisfaction Client et la gestion de la fidélisation. Chaque Partie s’engage notamment à informer ses propres collaborateurs du traitement de ses données à caractère personnel par l’autre Partie,
13- DROIT APPLICABLE - ÉLECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION
Les contrats individuels et les présentes CGV sont exclusivement soumis au droit suisse à l’exclusion expresse des conflits de lois et des normes des traités internationaux, en particulier la Convention de Vienne des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Tout litige entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Schwyz, sous réserve du recours au Tribunal Fédéral.
Date de la dernière mise à jour des CGV : 20/07/2022.
Société éditrice du site Internet :
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